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10 janvier 2023 / 10 novembre 2023 par LBA
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Actualités
Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing. La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]
15 décembre 2022 / 10 novembre 2023 par LBA
La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]
15 décembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
Le Conseil d’Etat, saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la ligue des auteurs professionnels, s’est prononcé le 15 novembre 2022[1] sur la validité de l’Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021[2] transposant en droit français en partie la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et […]
15 novembre 2022 / 23 janvier 2024 par LBA
15 novembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]
15 novembre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
14 octobre 2022 / 18 janvier 2024 par DGM
14 octobre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
