Actualités
12 juillet 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Tribunal Judicaire de Paris vient confirmer qu’une « marketplace[1] » ne peut utiliser une marque, dans le cadre d’un référencement naturel ou payant de produits sur un moteur de recherche, sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que l’usage par cette marketplace se fait à titre de marque […]
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12 juillet 2022 / 16 juin 2023 par LBA
12 juillet 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l’émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […]
14 juin 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores. En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]
14 juin 2022 / 18 janvier 2024 par DGM
14 juin 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]
13 mai 2022 / 16 juin 2023 par LBA
Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux, en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]
10 mai 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]
10 mai 2022 / 16 juin 2023 par LBA
10 mai 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]
