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15 décembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
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15 novembre 2022 / 23 janvier 2024 par LBA
Actualités
15 novembre 2022 / 10 novembre 2023 par DGM
L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]
15 novembre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
14 octobre 2022 / 18 janvier 2024 par DGM
14 octobre 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
14 octobre 2022 / 19 juin 2023 par DGM
En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ». Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd […]
15 septembre 2022 / 16 juin 2023 par LBA
15 septembre 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur général de l’INPI vient préciser que le signe « Vendôme » ne peut valablement être enregistré à titre de marque dès lors que le public l’assimilera sans aucun doute à la célèbre place Vendôme, elle-même assimilée aux domaines de la bijouterie-joaillerie et du luxe. En l’espèce, la […]
12 juillet 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Dans un communiqué de juin 2022, l’office européen de propriété intellectuelle (EUIPO) [1] informe de la volonté d’intégrer les produits et les services virtuels échangés dans le « Métavers » ainsi que les certificats d’authenticité numériques stockés sur des blockchains ( NFT), qui rendent ces dits échanges possibles, au sein de l’actuelle classification internationale de Nice, des produits […]
