Actualités
12 septembre 2023 par DGM
Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord[1] sur le projet de règlement européen sur les données « Data Act », proposé par la Commission en février 2022[2]. L’accord doit maintenant être approuvé de manière formelle des deux colégislateurs et, une fois adopté le Data Act entrera en […]
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12 septembre 2023 par LBA
Dans un arrêt du 6 juin 2023[1], la Cour d’appel de Bordeaux vient apporter des précisions au dépôt d’une marque prétendue de mauvaise foi. En l’espèce, les juges ont considéré que la marque CENTAURE INVESTISSEMENTS n’a pas été déposée de mauvaise foi. Pourtant la société défenderesse avait connaissance, au jour du dépôt, de l’usage par la […]
La CNIL a lancé des travaux de réflexion sur la protection des données dans les systèmes d’Intelligence Artificielle (IA)[1]. Elle appelle tous les acteurs à contribuer à ces travaux et notamment elle souhaite avoir des retours sur : la question de la finalité des traitements de données, notamment pour les IA à usage général ; les […]
Legal Design
12 septembre 2023 / 18 janvier 2024 par LBA
12 juillet 2023 par DGM
C’est officiel : le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation avec les États-Unis aux termes de laquelle elle conclut que les États-Unis garantissent « un niveau de protection adéquat »[1] des données à caractère personnel, similaire à celui de l’Union européenne (UE). Cette décision était pour le moins attendue suite à […]
Par une décision du 25 mai 2023[1], la Cour de cassation a rappelé que l’effet de gamme pouvait constituer un fait distinct en cas de cumul d’une action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, lorsqu’il créé un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’occurrence, tel était le cas en l’espèce dès […]
12 juillet 2023 / 18 janvier 2024 par DGM
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les contours de la qualification d’hébergeur et le principe d’exonération de responsabilité civile qui en découle. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle avec vigueur que pour […]
12 juillet 2023 par LBA
Dans une décision du 15 juin 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo pour ne pas avoir obtenu le consentement des destinataires de de ses publicités ciblées. La société Criteo est spécialisée dans la publicité en ligne et plus particulièrement dans le « reciblage publicitaire ». A […]
Evènements
29 juin 2023 / 18 décembre 2023 par LNE
Les AI DAYS se tiendront les 29 et 30 juin prochain à l’Atelier des Capucins à Brest. A cette occasion Maître Ludivine Le Naventure interviendra lors de la conférence « IA et propriété intellectuelle : ce qui est protégeable ou non » le 29 juin à 15h40 pour aborder notamment les questions d’actualité liées à […]
