Breaking IP/IT news
L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !
Tuesday 10 May 2022
Delphine Ganoote Mary
Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]> Lire la suite
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !
Laurent Barissat
Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]> Lire la suite
Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros
Delphine Ganoote Mary
La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]> Lire la suite
CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST
Friday 6 May 2022
Laurent Barissat
Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]> Lire la suite