Breaking IP/IT news
#Notre infographie : l’épuisement du droit des marques
Wednesday 17 May 2023
Delphine Ganoote Mary
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Reconnaissance faciale par IA : la CNIL fait face !
Laurent Barissat
Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]> Lire la suite
L’appréciation du risque de confusion en matière d’opposition de marques : la mise en balance du caractère distinctif et des autres facteurs pertinents
Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 1er mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) affirme que le caractère faiblement distinctif ne doit pas systématiquement justifier l’absence de risque de confusion entre deux marques en conflit. Cette affaire est née d’une opposition formée en 2018 par le titulaire de la marque verbale du Benelux « ME » à l’encontre […]> Lire la suite
Le traitement disproportionné de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne CITYSCOOT pour atteinte à la vie privée
Thursday 13 April 2023
Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 16 mars 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre d’une société de services de location de scooters en libre-service qui traitait de manière disproportionnée les données de géolocalisation de ses utilisateurs. La société CITYSCOOT met à disposition depuis 2016, via une application mobile, un service de […]> Lire la suite
#Notre infographie : « DIGITAL MARKETS ACT » Le nouveau Règlement des marchés numériques
Laurent Barissat
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