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Actualités

Modification du code de la consommation

Tuesday 12 October 2021

Laurent Barissat

Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la […]
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L’abus d’alcool est dangereux pour la santé… même en matière de marques !

Delphine Ganoote Mary

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande d’enregistrement de marque semi-figurative de l’Union européenne […]
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Plus de 3 millions d’euros pour contrefaçon de codes sources et concurrence déloyale

Laurent Barissat

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources[1] et pour concurrence déloyale. Dans cette affaire, qui interpelle au regard de l’importance de la sanction, la […]
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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LES DIFFERENTS CONTROLES DE LA #CNIL

Laurent Barissat


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FLASH NEWS – septembre 2021

Tuesday 14 September 2021

Laurent Barissat

Cette rentrée est l’occasion de partager, avec vous, l’actualité juridique en matière de propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et de revenir sur les dernières décisions marquantes de l’été. En juillet dernier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’enregistrement de certains types de marque, en acceptant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle mais en refusant […]
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