

Wednesday 17 May 2023
Delphine Ganoote Mary
Laurent Barissat
Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 1er mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) affirme que le caractère faiblement distinctif ne doit pas systématiquement justifier l’absence de risque de confusion entre deux marques en conflit. Cette affaire est née d’une opposition formée en 2018 par le titulaire de la marque verbale du Benelux « ME » à l’encontre […]Thursday 13 April 2023
Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 16 mars 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre d’une société de services de location de scooters en libre-service qui traitait de manière disproportionnée les données de géolocalisation de ses utilisateurs. La société CITYSCOOT met à disposition depuis 2016, via une application mobile, un service de […]Laurent Barissat