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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LE #MANDATAIRE #UNIQUE EN R&D

Tuesday 13 July 2021

Delphine Ganoote Mary

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La protection de la forme ou de l’apparence de l’AOP Morbier : Cette leçon vaut bien un fromage…

Delphine Ganoote Mary

Dans un arrêt du 14 avril 2021[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection effective de l’aspect visuel de l’AOP Morbier en raison de la reproduction non autorisée de la raie cendrée centrale et horizontale sur la tranche d’un fromage. La Société Fromagère du Livradois (ci-après la Société Fromagère), établie dans le Puy-de-Dôme, […]
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Condamnation pénale de l’hébergeur «1Fichier.com» pour ne pas avoir retiré des contenus illicites !

Laurent Barissat

Par un jugement inédit rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de Nancy[1], la plateforme d’hébergement « 1Fichier.com »  a vu sa responsabilité pénale engagée. La société a été condamnée à 100.000€ d’amende, ainsi que son dirigeant social à 20.000€ d’amende et un an d’emprisonnement avec sursis.   Créée en 2009, la société DStorage […]
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Retour sur notre intervention au LEGAL FEST le 27 mai 2021

Tuesday 15 June 2021

Delphine Ganoote Mary

Lors de cet évènement qui s’est tenu sous forme de Webinar, différentes problématiques ont été abordées concernant les conflits entre les marques et les noms de domaine. L’intervention du registrar Gandi a également permis d’avoir un éclairage pratique sur la stratégie à adopter lors de la réservation de noms de domaine, afin de préserver ses […]
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Un salarié doit démontrer des choix libres et créatifs dans ses créations pour revendiquer des droits d’auteur

Laurent Barissat

Un salarié doit démontrer des choix libres et créatifs dans ses créations pour revendiquer des droits d’auteur. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021[1], la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’un salarié, faute pour celui-ci d’avoir prouvé la titularité de ses droits d’auteur sur les œuvres revendiquées. […]
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