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Actualités

Proposition de règlement relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (« EHDS ») : Focus sur l’anonymisation des données dans le cadre de l’utilisation secondaire

Tuesday 14 November 2023

Delphine Ganoote Mary

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement européen (ci-après la « Proposition ») visant à construire un espace européen des données de santé (ci-après « EDHS »)[1]. Ce texte – qui n’a pas encore été adopté – a vocation à harmoniser à l’échelle européenne tous les aspects de la collecte, du traitement et […]
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FLASH NEWS : Difficile d’enregistrer une marque tridimensionnelle en forme de spirale

Laurent Barissat

Les dernières décisions rendues concernant la validité des marques tridimensionnelles illustrent la difficulté de faire enregistrer des signes en 3D. La preuve en est dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 27 septembre 2023[1] qui approuve le refus d’enregistrer une marque française tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune pour désigner des […]
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FLASH NEWS : Le GROUPE CANAL+ sanctionné pour sa prospection commerciale

Laurent Barissat

Une fois n’est pas coutume, la CNIL est particulièrement vigilante en matière de prospection commerciale et quant au respect des droits des personnes. Dans une décision du 12 octobre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+. La haute autorité a en effet constaté que le Groupe […]
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FLASH NEWS : LinkedIn obligé de livrer les données identifiant des auteurs de harcèlement

Laurent Barissat

Dans une ordonnance de référé du 11 août 2023[1], le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. En effet, deux conditions doivent impérativement être remplies pour obliger un hébergeur à une telle communication :  la mesure doit être légitime et proportionnée au […]
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#Notre infographie : IA et droit d’auteur : Quels sont les enjeux ?

Laurent Barissat


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