Dans le cadre de la récente réforme du droit des dessins et modèles (« paquet modèle »), la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/731 le 20 janvier 2025, qui introduit plusieurs changements importants, notamment concernant la terminologie, les modalités d’enregistrement des dessins et modèles de l’UE, et les taxes applicables. Ce règlement, entré en vigueur le 9 février 2025, sera applicable dès le 1er mai 2025.
Pour plus de détails sur cette réforme globale qui modifie profondément le cadre juridique régissant la protection des dessins et modèles au sein de l’Union européenne, vous pouvez consulter notre dernière infographie2 qui en présente les principaux enjeux.
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202500073 ↩︎
- https://www.clairmont-novus.law/publications/legal-design/infographie-nouvelle-reglementation-en-matiere-de-dessins-et-modeles ↩︎
