Après l‘entrée en vigueur des premières règles de la législation européenne sur l’intelligence artificielle le 02 février dernier (celles relatives aux IA interdites), la Commission européenne a publié le 6 février 2025 ses lignes directrices1 relatives à la définition des systèmes d’intelligence artificielle.
En publiant des lignes directrices sur la définition du système d’IA, la Commission vise à aider les fournisseurs et les autres personnes concernées par la règlementation à déterminer si un système logiciel constitue un système d’IA afin de faciliter l’application effective des règles. Pour rappel, les lignes directrices édictées par la Commission européenne ne sont pas contraignantes.
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/commission-publishes-guidelines-ai-system-definition-facilitate-first-ai-acts-rules-application ↩︎
