Dans un arrêt du 14 février 2024[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Orange à payer la somme de 500 000 € en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150 000 € au titre du préjudice moral.
Dans le cadre d’un marché, Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme avec la bibliothèque logicielle Lasso éditée par la société Entr’ouvert, sous licence libre GNU GPL.
La société Entr’ouvert a cependant assigné Orange en contrefaçon en raison de la violation des clauses du contrat de licence GNU GPL du programme Lasso.
A l’issue d’une longue procédure allant jusque devant la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris, sur renvoi a d’abord jugé que le Logiciel Lasso est bien «original dans sa composition, son architecture et son expression au regard des apports intellectuels et personnalisés qu’il comporte et matérialise et qu’il est donc le résultat de choix créatifs et arbitraires, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Il est donc éligible à la protection par le droit d’auteur ».
Les magistrats ont ensuite relevé qu’Orange avait effectivement copié, modifié et distribué le logiciel Lasso sans respecter l’ensemble des conditions du contrat de licence GNU GPL. La Cour d’appel en a justement conclu que les actes d’Orange étaient constitutifs de contrefaçon.
[1] Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071
