Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024.
Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de :
- Permettre aux utilisateurs d’accéder aux données générées par l’utilisation des objets connectés et services connexes,
- Permettre aux organismes du secteur public d’utiliser des données détenues par le secteur privé pour répondre à des urgences publiques,
- Faciliter le passage entre différents fournisseurs de services cloud, favorisant ainsi la concurrence et le choix sur le marché.
Ceci afin de stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel, ce qui devrait permettre à de nouveaux services innovants de voir le jour et aux services après-vente et de réparation des objets connectés d’être plus compétitifs.
Le Data Act ne sera toutefois mis en application que le 11 septembre 2025.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2854
