Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord[1] sur le projet de règlement européen sur les données « Data Act », proposé par la Commission en février 2022[2]. L’accord doit maintenant être approuvé de manière formelle des deux colégislateurs et, une fois adopté le Data Act entrera en vigueur 20 jours après la publication du Journal officiel.
En substance, le Data Act a vocation à favoriser l’émergence d’une économie européenne de la donnée innovante et établir un cadre propice à une concurrence compétitive et équitable entre tous les acteurs de l’économie des données.
Deux axes principaux :
- Favoriser l’ouverture des données issues de l’IoT, permettra le développement d’une économie de la donnée véritablement compétitive et équitable, qui profite à la fois aux utilisateurs et aux entreprises européennes. L’objectif étant notamment de permettre aux utilisateurs de produits connectés d’avoir la possibilité d’accéder à leurs propres données, de les partager avec les prestataires de services après-vente de leur choix, et par exemple, de choisir un service de réparation et d’entretien moins coûteux ou d’effectuer eux-mêmes ces opérations.
- Assurer un rééquilibrage de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage / mesure principale : suppression des frais de transfert de données et de migration.
[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_3491
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0068.
