Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni est définitivement sorti de l’Union européenne (UE) suite à la ratification de l’accord de retrait par Parlement européen et la Chambre des Communes britannique.
Dès lors, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue d’une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.
Les titulaires de marques de l’Union européenne ou de marques internationales visant l’UE doivent dès maintenant anticiper le maintien de leurs droits au Royaume-Uni car à partir du 1er janvier 2021, ces marques subiront quelques changements qui diffèrent selon les situations.
- PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSITION
Le Royaume-Uni reste partie intégrante du système des marques de l’UE, des dessins ou modèles communautaires, des marques, dessins ou modèles internationaux désignant l’UE pendant toute la période de transition.
Ainsi, les marques de l’Union européenne (MUE) et les marques internationales désignant l’UE qui sont enregistrées pendant cette période transitoire continueront de s’étendre au Royaume-Uni.
De même, toutes les procédures devant l’EUIPO reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition.
- AU 1ER JANVIER 2021
Plusieurs situations doivent être distinguées :
1. La marque européenne ou la marque internationale désignant l’UE a été enregistrée avant le 31 décembre 2020
Après la période de transition, les marques de l’UE seront automatiquement converties et gratuitement enregistrées à titre de marques du Royaume-Uni pour les mêmes produits et/ou services. Elles bénéficieront également de la même date de dépôt (et/ou date de priorité)[1].
Le maintien de la protection au Royaume-Uni s’applique également aux marques internationales désignant l’UE.
Après la fin de la période de transition, toutes les revendications d’ancienneté existant au sein de marques de l’UE fondées sur des droits de marque nationale au Royaume-Uni cesseront d’avoir effet dans l’Union européenne[2].
2. La marque européenne ou la marque internationale désignant l’UE est en cours d’examen et non enregistrée au 31 décembre 2020
Dans cette hypothèse, ces marques devront faire l’objet d’un dépôt national auprès de l’UKIPO pour bénéficier d’une protection au Royaume-Uni.
Le déposant disposera d’un délai de 9 mois après la fin de la période de transition (c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021 inclus) pour demander la conservation de ses droits au Royaume-Uni, sans perte de priorité.
Cette demande, qui fera l’objet d’un examen de la part de l’Office national, conservera la date de dépôt antérieure de la demande de marque de l’Union européenne et sera également soumise au paiement de taxes de dépôt nationales britanniques.
3. Une demande de marque européenne ou de marque internationale désignant l’UE est envisagée
Pour obtenir une protection au sein de l’UE et au Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 2021, il sera nécessaire de former simultanément une demande de marque de l’UE auprès de l’EUIPO (ou une demande marque internationale visant l’UE) et une demande de marque nationale au Royaume-Uni auprès de l’office national (UKIPO).
Ainsi, si vous souhaitez dorénavant protéger un signe au Royaume-Uni, et qu’aucun dépôt international ou européen n’est enregistré ou ne s’apprête à être enregistré d’ici le 31 décembre 2020, vous devrez former une demande de marque nationale au Royaume-Uni en complément de vos éventuelles demandes de marque européenne ou internationale.
Nous vous recommandons également de réaliser
un audit de vos titres de propriété intellectuelle (prestation pour laquelle
nous pouvons vous accompagner) afin d’identifier les éventuelles actions à
envisager pour vous assurer une protection effective au Royaume-Uni.
[1] Article 54, paragraphe 1, point a) de l’Accord de retrait du Royaume-Uni : Maintien de la protection des marques UE au RU
[2] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/trademarks_and_designs_fr_0.pdf – article 5
