LA NOUVELLE PROCÉDURE D’OPPOSITION DEVANT L’INPI
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Projet de loi de simplification de la vie économique : renforçant le rôle de la CNIL en matière d’intelligence artificielle
12 novembre 2024
Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024.Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite […]
Sony c/ Datel : Les programmes de triche de jeux vidéo échappent à la contrefaçon !
12 novembre 2024
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») est venue répondre à une question préjudicielle portant sur les contours de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.En l’espèce la société Datel a développé un logiciel et un appareil pouvant être utilisés exclusivement […]
LAION c. Kneschke : Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données !
12 novembre 2024
Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN.Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies […]
Ne vous faites plus avoir ! La Task Force Nationale publie un guide pour déjouer les arnaques en ligne
12 novembre 2024
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques a publié une mise à jour de son « guide de prévention contre les arnaques » en 2022, sous forme de fiches préventives, destiné à protéger les consommateurs et entreprises contre les fraudes et escroqueries. En effet, depuis la Covid-19, le commerce électronique ainsi que le […]
Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?
8 octobre 2024
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (ci-après « le Règlement »), adopté par les députés européens le 24 avril 2024 et dont nous avons déjà esquissé les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratégie européenne des données. Le premier volet, abordé dans notre […]
Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35
8 octobre 2024
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisée à bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activités B to B, c’est à dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre à l’activité […]
Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur
8 octobre 2024
Un artiste anonyme avait créé une œuvre sur un Blockhaus[1] située sur une plage du Nord. Il avait assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur la communauté urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusé des images de son installation. Les autorités locales contestaient tout droit de l’artiste sur son œuvre car celle-ci était illégale, pour […]
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