Month: April 2023

Dans une décision du 16 mars 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre d’une société de services de location de scooters en libre-service qui traitait de manière disproportionnée les données de géolocalisation de ses utilisateurs. La société CITYSCOOT met à disposition depuis 2016, via une application mobile, un service de […]

Dans une décision du 15 mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus de protection d’un slogan à titre de marque au motif que le slogan serait perçu par le public uniquement comme un message publicitaire. Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l’Union européenne suivante : […]