Publications : Mois : janvier 2023
La validité des constats en matière de saisie contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : l’épineuse question de l’indépendance du tiers-expert
10 janvier 2023
De la même manière que pour les constats d’achat, la validité des constats d’huissiers établis lors des saisies contrefaçon est très souvent conditionnée à l’indépendance du tiers, assistant l’huissier de justice. L’appréciation de l’indépendance de ce tiers dépend notamment de sa qualité et de la profession qu’il exerce. La présente newsletter est l’occasion d’analyser cette […]
Cookies : la CNIL poursuit ses lourdes sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent la règlementation
10 janvier 2023
Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing. La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]