De la même manière que pour les constats d’achat, la validité des constats d’huissiers établis lors des saisies contrefaçon est très souvent conditionnée à l’indépendance du tiers, assistant l’huissier de justice. L’appréciation de l’indépendance de ce tiers dépend notamment de sa qualité et de la profession qu’il exerce. La présente newsletter est l’occasion d’analyser cette […]
