Month: November 2021

À la question de savoir si un contrat, portant sur un logiciel défectueux, devait être résilié par la voie judiciaire, le Tribunal de commerce de Rennes s’est prononcé par la négative en date du 14 octobre 2021. Deux sociétés (« les Demanderesses ») ont chacune conclu un contrat avec une société prestataire de services informatiques (« la Défenderesse ») […]

La puissance d’une marque de renommée est telle qu’elle permet à son titulaire d’empêcher l’enregistrement d’une marque présentant de faibles similitudes. C’est l’illustration que nous donne une décision rendue par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) le 25 octobre 2021, qui a considéré que la marque “Nutella” jouissait d’une forte renommée, notamment en […]