Month: October 2021

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande d’enregistrement de marque semi-figurative de l’Union européenne […]

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources[1] et pour concurrence déloyale. Dans cette affaire, qui interpelle au regard de l’importance de la sanction, la […]