Month: July 2021
La protection de la forme ou de l’apparence de l’AOP Morbier : Cette leçon vaut bien un fromage…
Dans un arrêt du 14 avril 2021[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection effective de l’aspect visuel de l’AOP Morbier en raison de la reproduction non autorisée de la raie cendrée centrale et horizontale sur la tranche d’un fromage. La Société Fromagère du Livradois (ci-après la Société Fromagère), établie dans le Puy-de-Dôme, […]
Condamnation pénale de l’hébergeur «1Fichier.com» pour ne pas avoir retiré des contenus illicites !
Par un jugement inédit rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de Nancy[1], la plateforme d’hébergement « 1Fichier.com » a vu sa responsabilité pénale engagée. La société a été condamnée à 100.000€ d’amende, ainsi que son dirigeant social à 20.000€ d’amende et un an d’emprisonnement avec sursis. Créée en 2009, la société DStorage […]