VEILLE JURIDIQUE STREAMING : JUILLET 2015
VEILLE JURIDIQUE STREAMING : JUILLET 2015 1. Législation Avant-projet de la loi Internet et Création (France) Les travaux de Mme Mireille Imbert Quaretta, présidente actuelle de la Hadopi ont largement été repris dans l’avant-projet de loi « Internet et Création », qui doit être examiné par la Commission Culture au mois de juillet et qui propose une […]