VEILLE JURIDIQUE STREAMING: JUIN 2015
VEILLE JURIDIQUE STREAMING : JUIN 2015 1. Lutte contre le piratage des œuvres sur Internet Chambre des Représentants : Réflexion relative à une implication croissante des Registrars dans la lutte anti-piratage (USA) La proposition de loi américaine SOPA (Stop Online Piracy Act) de 2011, initiée par les grandes associations interprofessionnelles américaines du cinéma, de la musique, […]