Month: July 2013

  Actualités de la propriété intellectuelle : juillet / août 2013     Marque    Nom patronymique d’un artiste : Absence de protection au titre du droit moral et du droit des marques   COCA-COLA LIGHT SANGO    Cour de Cassation, Civile 1ère, 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525    Un artiste dénommé « Sango » reprochait à […]

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